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ORDEN EXTRADICION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

If the person has not made a claim for refugee protection before the order of surrender referred to in subsection (3), the person may not do so before the surrender.

OBS

order of surrender: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui n'a pas demandé l'asile avant la date de l'arrêté d'extradition ne peut le demander dans l'intervalle entre cette date et sa remise aux termes de l'arrêté.

OBS

arrêté d'extradition : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Ciudadanía e inmigración
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