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ORDEN JUDICIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
DEF

A document under the seal of the Crown, a court or an officer of the Crown, commanding the person to whom it is addressed to do or forbear from doing some act.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

[...] un ordre du souverain commandant à une personne de se présenter devant une juridiction pour y défendre ses droits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
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