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ORDEN SALIDA OBLIGATORIA [1 fiche]

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Fiche 1 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A departure order requires that the person leave Canada within 30 days after the order becomes enforceable and that they confirm their departure with CBSA [Canada Border Services Agency].

CONT

An enforced departure order is prescribed as a circumstance that relieves a foreign national from having to obtain authorization under subsection 52(1) of the Act in order to return to Canada.

OBS

departure order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une mesure d'interdiction de séjour exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours à partir du moment où la mesure devient exécutoire, et qu'elle confirme son départ à l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada].

CONT

L'exécution d'une mesure d'interdiction de séjour à l'égard d'un étranger est un cas prévu par règlement qui exonère celui-ci de l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 52(1) de la Loi pour revenir au Canada.

OBS

mesure d'interdiction de séjour; interdiction de séjour : termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Orden por la que se establece la obligación de abandonar Canadá en un plazo de 30 días a partir de su entrada en vigor.

CONT

Antes de abandonar Canadá, la persona debe notificarlo a la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canada], que le entregará un certificado de salida como prueba del cumplimiento de la orden. Si la persona no abandona Canadá (o si no lo notifica a la ASFC), la orden de salida obligatoria se convierte automáticamente en una orden de deportación después de 30 días.

OBS

Cuando la ASFC [Agencia de Servicios Fronterizos de Canadá] remite una persona, como solicitante de asilo, a la CIR [Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá], emite también una orden de salida obligatoria condicional contra esa persona. Dicha orden sólo tendrá efecto y la ASFC sólo expulsará a la persona en cuestión si ésta desiste de su solicitud de asilo o si la CIR no le otorga el asilo.

OBS

La orden de salida obligatoria es un tipo de orden de expulsión según la Ley de inmigración y protección de refugiados de Canadá.

OBS

orden de salida obligatoria: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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