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ORDEN SUCEDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-12-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of succession
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20succession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... The order of succession was - (i) The purchaser's father; (ii) The issue of the purchaser's father, such as the purchaser's brothers and sisters, or nephew and nieces; (iii) The father of the purchaser's father; (iv) Issue of the father of the purchaser's father; and so on. 2, fiche 1, Anglais, - order%20of%20succession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordre de succession
1, fiche 1, Français, ordre%20de%20succession
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordre dans lequel une succession est dévolue. La loi détermine quels sont les parents qui héritent d'un individu décédé, à défaut de testament. Ce sont : - les enfants ou leurs descendants par parts égales; - à défaut les père et mère du défunt et ses frères et sœurs; - à défaut les grands-parents, les oncles et tantes et les cousins jusqu'au 6ième degré; le conjoint du survivant en pleine propriété ou en usufruit seulement; à défaut l'État. 2, fiche 1, Français, - ordre%20de%20succession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden de suceder
1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20suceder
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fijación legal de las personas preferentes para heredar, cuando el fallecido no haya otorgado testamento o éste haya perdido su validez. 1, fiche 1, Espagnol, - orden%20de%20suceder
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