TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDER INSPECTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order for inspection
1, fiche 1, Anglais, order%20for%20inspection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Of property 2, fiche 1, Anglais, - order%20for%20inspection
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- inspection order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'examen
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27examen
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance d'inspection 2, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27inspection
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance d'examen : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20d%27examen
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compulsory inspection 1, fiche 2, Anglais, compulsory%20inspection
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- inspection of notarial documents 1, fiche 2, Anglais, inspection%20of%20notarial%20documents
- order for inspection 1, fiche 2, Anglais, order%20for%20inspection
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compulsoire
1, fiche 2, Français, compulsoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- lettre de compulsoire 2, fiche 2, Français, lettre%20de%20compulsoire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Recours visant à obtenir d'un juge qu'il ordonne à un notaire de donner à la personne qui l'exige communication d'un acte dont il a la garde. 3, fiche 2, Français, - compulsoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Order for Inspection
1, fiche 3, Anglais, Order%20for%20Inspection
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Ordonnance d'inspection
1, fiche 3, Français, Ordonnance%20d%27inspection
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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