TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE ALIMENTAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maintenance order
1, fiche 1, Anglais, maintenance%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- order for maintenance 2, fiche 1, Anglais, order%20for%20maintenance
correct
- order for support 2, fiche 1, Anglais, order%20for%20support
correct
- order of maintenance 2, fiche 1, Anglais, order%20of%20maintenance
correct
- order of support 2, fiche 1, Anglais, order%20of%20support
correct
- support order 2, fiche 1, Anglais, support%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order for the periodical payment of money as alimony or as maintenance for a wife or former wife or reputed wife or a child or any other dependant of the person against whom the order was made. 3, fiche 1, Anglais, - maintenance%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance alimentaire
1, fiche 1, Français, ordonnance%20alimentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordonnance alimentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20alimentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- maintenance order
1, fiche 2, Anglais, maintenance%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- order of maintenance 2, fiche 2, Anglais, order%20of%20maintenance
correct
- order for maintenance 3, fiche 2, Anglais, order%20for%20maintenance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance alimentaire
1, fiche 2, Français, ordonnance%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance d'entretien 2, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27entretien
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ordonnance alimentaire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - ordonnance%20alimentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sentencia de pensión de alimentos
1, fiche 2, Espagnol, sentencia%20de%20pensi%C3%B3n%20de%20alimentos
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- support order
1, fiche 3, Anglais, support%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- order for support 2, fiche 3, Anglais, order%20for%20support
correct
- order to provide support 3, fiche 3, Anglais, order%20to%20provide%20support
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance alimentaire
1, fiche 3, Français, ordonnance%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance de soutien 2, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20soutien
nom féminin
- ordonnance en matière de pension alimentaire 3, fiche 3, Français, ordonnance%20en%20mati%C3%A8re%20de%20pension%20alimentaire
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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