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ORGANISME ENQUETE FEDERAL [1 fiche]

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Fiche 1 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

On a national level, the [Public Prosecution Service of Canada] (PPSC) performs a number of key roles to fulfill its criminal litigation responsibilities, including: providing legal advice to federal investigative agencies and government departments on the criminal law implications of investigations and prosecutions ...

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

À l'échelle nationale, le [Service de poursuites pénales du Canada] (SPPC) joue plusieurs rôles clés dans l'exercice de ses responsabilités dans le domaine des poursuites pénales, notamment : la prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes d'enquête fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites [...]

Espagnol

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