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ORGANISME NETANT PAS REGI LPFP [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non PSSA agency 1, fiche 1, Anglais, non%20PSSA%20agency
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-PSSA firm 1, fiche 1, Anglais, non%2DPSSA%20firm
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PSSA = Public Service Superannuation Act. 1, fiche 1, Anglais, - non%20PSSA%20agency
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non Public Service Superannuation Act
- non-Public Service Superannuation Act
- non PSSA firm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
1, fiche 1, Français, organisme%20n%27%C3%A9tant%20pas%20assujetti%20%C3%A0%20la%20LPFP
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- organisme non assujetti à la LPFP 1, fiche 1, Français, organisme%20non%20assujetti%20%C3%A0%20la%20LPFP
proposition, nom masculin
- entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP 1, fiche 1, Français, entreprise%20n%27%C3%A9tant%20pas%20assujettie%20%C3%A0%20la%20LPFP
proposition, nom féminin
- organisme n'étant pas régi par la LPFP 1, fiche 1, Français, organisme%20n%27%C3%A9tant%20pas%20r%C3%A9gi%20par%20la%20LPFP
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
LPFP : Loi sur la pension de la fonction publique. 1, fiche 1, Français, - organisme%20n%27%C3%A9tant%20pas%20assujetti%20%C3%A0%20la%20LPFP
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Assujetti à la loi» signifie «devant se conformer à la loi». «Régi par la loi» signifie «faire l'objet de la loi». Assujettir et régir ne sont pas synonymes. 1, fiche 1, Français, - organisme%20n%27%C3%A9tant%20pas%20assujetti%20%C3%A0%20la%20LPFP
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- organisme n'étant pas assujettie à la Loi sur la pension de la fonction publique
- organisme non assujetti à la Loi sur la pension de la fonction publique
- entreprise n'étant pas assujetti à la Loi sur la pension de la fonction publique
- organisme n'étant pas régi par la Loi sur la pension de la fonction publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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