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ORGANISME NON DOTE PERSONNALITE MORALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unincorporated organization
1, fiche 1, Anglais, unincorporated%20organization
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An unincorporated organization is not a separate legal entity and has no legal status apart from that of its members. 2, fiche 1, Anglais, - unincorporated%20organization
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- organisme sans personnalité morale
1, fiche 1, Français, organisme%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- organisme non doté de la personnalité morale 2, fiche 1, Français, organisme%20non%20dot%C3%A9%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, nom masculin
- organisation non constituée en corporation 3, fiche 1, Français, organisation%20non%20constitu%C3%A9e%20en%20corporation
correct, nom féminin
- organisation non dotée de la personnalité morale 4, fiche 1, Français, organisation%20non%20dot%C3%A9e%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un organisme sans personnalité morale n'est pas une entité légale séparée et n'a pas de statut juridique distinct de celui de ses membres. 5, fiche 1, Français, - organisme%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent français de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. 6, fiche 1, Français, - organisme%20sans%20personnalit%C3%A9%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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