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ORGANISME QUASI-JUDICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
Terme(s)-clé(s)
  • quasijudicial tribunal
  • quasijudicial board
  • quasijudicial body

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • instance quasi-judiciaire
  • tribunal quasi-judiciaire
  • organisme quasi-judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
CONT

Cada parte garantizará que los procedimientos ante sus tribunales administrativos, cuasijudiciales, judiciales o del trabajo para la aplicación de su legislación laboral sean justos, equitativos y transparentes.

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