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ORGANISME REGLEMENTATION TELECOMMUNICATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Telecommunications
CONT

EAP [Economic Action Plan] 2014 proposes new measures to improve competition in the telecommunications market by: ... Providing telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules such as the Wireless Code.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Télécommunications
CONT

Le PAE [Plan d'action économique] de 2014 propose de nouvelles mesures pour favoriser la concurrence sur le marché des télécommunications, notamment : [...] Conférer aux organismes de réglementation des télécommunications le pouvoir d’appliquer des sanctions pécuniaires administratives aux sociétés qui enfreignent les règles comme celles énoncées dans le Code sur les services sans fil.

Espagnol

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