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ORGANISMO PUBLICO [2 fiches]

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Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

A governmental body. A public corporation.

CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Organisme dépendant de la puissance publique que ce soit de l'État, des collectivités publiques ou des établissements publics.

CONT

À l'égard de Sa Majesté duchef du Canada ou d'une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Provincial Administration
CONT

The new Alberta's Franchises Act, the new Franchises Regulation and the Ministerial Regulation came into force on November 1, 1995. This new Legislation removed all requirements to file documents or register with a government agency. It thus allows franchisors to more readily access the Alberta market at a reduced cost.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration provinciale
DEF

Personne morale connue comme gouvernementale, ou un terme de même signification, qui est un élément exécutif d'une juridiction particulière.

CONT

La nouvelle loi sur le franchisage, le nouveau règlement sur le franchisage et le règlement ministériel sont en vigueur depuis le 1e novembre 1995. La nouvelle loi abolit les exigences relatives à l'enregistrement de documents ou à l'inscription auprès d'une agence gouvernementale. Elle permet donc aux franchiseurs d'atteindre le marché albertin plus aisément et à moindre coûts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
  • Administración provincial
Conserver la fiche 2

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