TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OUTREPASSER SA COMPETENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act without jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, act%20without%20jurisdiction
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act beyond one's jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, act%20beyond%20one%27s%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- outrepasser sa compétence
1, fiche 1, Français, outrepasser%20sa%20comp%C3%A9tence
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- agir sans compétence 2, fiche 1, Français, agir%20sans%20comp%C3%A9tence
correct
- agir en dehors des limites de sa compétence 3, fiche 1, Français, agir%20en%20dehors%20des%20limites%20de%20sa%20comp%C3%A9tence
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- act beyond its jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, act%20beyond%20its%20jurisdiction
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
act beyond its jurisdiction: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 2, Anglais, - act%20beyond%20its%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- outrepasser sa compétence
1, fiche 2, Français, outrepasser%20sa%20comp%C3%A9tence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- excéder sa compétence 1, fiche 2, Français, exc%C3%A9der%20sa%20comp%C3%A9tence
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
excéder sa compétence: Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 2, Français, - outrepasser%20sa%20comp%C3%A9tence
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - outrepasser%20sa%20comp%C3%A9tence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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