TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OWELTY PARTITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- owelty of partition
1, fiche 1, Anglais, owelty%20of%20partition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- égalité de partage
1, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20de%20partage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
égalité de partage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20de%20partage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- owelty of partition
1, fiche 2, Anglais, owelty%20of%20partition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A sum of money paid by one of two coparceners or co-tenants to the other, when a partition has been effected between them, but, the land not being susceptible of division into exactly equal shares, such payment is required to make the portions respectively assigned to them of equal value. (Black's, 5th ed., 1979, p. 996). 1, fiche 2, Anglais, - owelty%20of%20partition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- soulte de partage
1, fiche 2, Français, soulte%20de%20partage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
soulte de partage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - soulte%20de%20partage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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