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PADRAO CONDUTA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pattern of practice 1, fiche 1, Anglais, pattern%20of%20practice
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A course of action or inaction beginning after the date of entry into force of the Agreement, [that] does not include a single instance or case. 1, fiche 1, Anglais, - pattern%20of%20practice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile. 2, fiche 1, Anglais, - pattern%20of%20practice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pratique générale
1, fiche 1, Français, pratique%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Toute action ou omission qui se produit à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, à l'exclusion de tout cas isolé. 1, fiche 1, Français, - pratique%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili. 2, fiche 1, Français, - pratique%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pauta de conducta
1, fiche 1, Espagnol, pauta%20de%20conducta
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Curso de acción o de omisión que comience con posterioridad a la fecha de entrada en vigor de este Acuerdo y que no conste de un solo ejemplo o caso. 1, fiche 1, Espagnol, - pauta%20de%20conducta
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile. 2, fiche 1, Espagnol, - pauta%20de%20conducta
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