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Fiche 1 2005-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
CONT

A security is in bearer form if it is payable to bearer according to its terms and not by reason of any endorsement.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

Est au porteur la valeur mobilière payable au porteur selon ses propres modalités et non en raison d'un endossement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
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