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Fiche 1 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Instrument given as consideration for insurance whereby the maker undertakes to pay such sum or sums as may be legally demanded by the insurer but the aggregate of which sum does not exceed an amount specified in the instrument.

OBS

Term taken from the Ontario Insurance Act.

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
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