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PAGO CONCEPTO INDEMNIZACIONES GRACIABLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Finance
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ex gratia payment
1, fiche 1, Anglais, ex%20gratia%20payment
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ex gratia compensation payment 2, fiche 1, Anglais, ex%20gratia%20compensation%20payment
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An ex gratia payment is a voluntary payment made ... by an organization to an individual for damages or claims. ... There is no legal liability for the organization to make such a payment. Different from legally enforced payments, ex gratia payments are made with an expression of goodwill. 3, fiche 1, Anglais, - ex%20gratia%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Finances
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement à titre gracieux
1, fiche 1, Français, paiement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- versement à titre gracieux 2, fiche 1, Français, versement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
correct, nom masculin
- paiement ex gratia 3, fiche 1, Français, paiement%20ex%20gratia
correct, nom masculin
- versement ex gratia 4, fiche 1, Français, versement%20ex%20gratia
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Paiement ex gratia désigne un paiement effectué lorsqu'il n'y a aucune obligation légale, mais que l'obligation morale justifie le paiement. 4, fiche 1, Français, - paiement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- payement à titre gracieux
- payement ex gratia
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad general
- Finanzas
- Seguros
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pago "ex-gratia"
1, fiche 1, Espagnol, pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pago en concepto de indemnizaciones graciables 2, fiche 1, Espagnol, pago%20en%20concepto%20de%20indemnizaciones%20graciables
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Pago] que efectúa el asegurador sin estar obligado a hacerlo a tenor del contrato de seguro. 1, fiche 1, Espagnol, - pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Normalmente se persigue con ello evitar los gastos excesivos que se producirían al tener que demostrar judicialmente, o de modo análogo, la improcedencia de dicho pago, cuyo importe no compensaría la cuantía de aquellos gastos. 1, fiche 1, Espagnol, - pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
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