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PAGO HECHO ERROR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- paiement made in error
1, fiche 1, Anglais, paiement%20made%20in%20error
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Reception of a thing not due. 1, fiche 1, Anglais, - paiement%20made%20in%20error
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
reception of a thing not due: A person who receives a payment made in error, or merely to avoid injury to the person making it while protesting that he owes nothing, is obliged to restore it. 1, fiche 1, Anglais, - paiement%20made%20in%20error
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement fait par erreur
1, fiche 1, Français, paiement%20fait%20par%20erreur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Réception de l'indu. 1, fiche 1, Français, - paiement%20fait%20par%20erreur
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
réception de l'indu : Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu'il ne doit rien, oblige celui qui l'a reçu à le restituer. 1, fiche 1, Français, - paiement%20fait%20par%20erreur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- recepción de lo indebido
1, fiche 1, Espagnol, recepci%C3%B3n%20de%20lo%20indebido
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pago hecho por error 1, fiche 1, Espagnol, pago%20hecho%20por%20error
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
recepción de lo indebido: El pago hecho por error o simplemente para evitar un perjuicio al que lo hace protestando que no debe nada, obliga a quien lo ha recibido a restituirlo. No obstante, no hay lugar a restitución cuando, a consecuencia del pago, quien ha recibido de buena fe ha perdido por prescripción un derecho, o ha destruido su título, o se ha privado de una garantía, excepto el recurso de quien ha pagado contra el verdadero deudor. 1, fiche 1, Espagnol, - recepci%C3%B3n%20de%20lo%20indebido
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