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PAGO PRESTACIONES [2 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount payable under Canada Pension Plan.

CONT

A person or estate that has received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person or estate is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person or estate is entitled, shall forthwith return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Montant payable selon le régime de pensions du Canada.

CONT

Une personne ou un ayant droit qui a reçu ou obtenu, par chèque ou autrement, un paiement de prestation auquel elle n'a pas droit, ou à qui a été payée une prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, doit immédiatement retourner le chèque ou le montant, ou l'excédent, selon le cas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
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