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PAIEMENT ALIMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- support
1, fiche 1, Anglais, support
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A court of competent jurisdiction may, on application by either or both spouses, make an order requiring one spouse to secure or pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic sums, or such lump sum and periodic sums, as the court thinks reasonable for the support of (a) the other spouse; (b) any or all children of the marriage; or (c) the other spouse and any or all children of the marriage. 2, fiche 1, Anglais, - support
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aliments
1, fiche 1, Français, aliments
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entretien 2, fiche 1, Français, entretien
nom masculin
- frais de subsistance 3, fiche 1, Français, frais%20de%20subsistance
nom masculin
- soutien 4, fiche 1, Français, soutien
nom masculin
- subsistance 5, fiche 1, Français, subsistance
nom féminin
- pension alimentaire 6, fiche 1, Français, pension%20alimentaire
nom féminin
- soutien financier 7, fiche 1, Français, soutien%20financier
nom masculin
- frais d'entretien 8, fiche 1, Français, frais%20d%27entretien
nom masculin
- prestation de soutien 9, fiche 1, Français, prestation%20de%20soutien
nom féminin
- paiement alimentaire 10, fiche 1, Français, paiement%20alimentaire
loi de l'Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
aliments : Choses nécessaires à la vie, qui en vertu d'un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent (ou allié) dans le besoin, en général sous forme de pension, compte tenu des besoins et des ressources du créancier et du débiteur [...] 11, fiche 1, Français, - aliments
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l'un d'eux, rendre une ordonnance enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu'il estime raisonnable pour les aliments : a) de l'autre époux; b) des enfants à charge ou de l'un d'eux; c) de l'autre époux et des enfants à charge ou de l'un d'eux. 4, fiche 1, Français, - aliments
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
aliments : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 12, fiche 1, Français, - aliments
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
aliments; frais de subsistance; frais d'entretien : termes habituellement utilisés au pluriel. 13, fiche 1, Français, - aliments
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- subsistencia
1, fiche 1, Espagnol, subsistencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- alimentos 2, fiche 1, Espagnol, alimentos
nom masculin
- pensión alimentaria 3, fiche 1, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimentaria
nom féminin
- pensión alimenticia 4, fiche 1, Espagnol, pensi%C3%B3n%20alimenticia
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- maintenance payment
1, fiche 2, Anglais, maintenance%20payment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- payment of maintenance 1, fiche 2, Anglais, payment%20of%20maintenance%20
correct
- payment of support 1, fiche 2, Anglais, payment%20of%20support%20
correct
- support payment 1, fiche 2, Anglais, support%20payment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- paiement alimentaire
1, fiche 2, Français, paiement%20alimentaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
paiement alimentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - paiement%20alimentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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