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PAIEMENT CONVERSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Annuities (Insurance)
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commutation payment
1, fiche 1, Anglais, commutation%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A commutation payment is a fixed or single lump-sum payment from [an] annuity that is equal to the current value of all or part of [the] future annuity payments from the plan. 1, fiche 1, Anglais, - commutation%20payment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- payment of commutation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Rentes (Assurances)
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement de conversion
1, fiche 1, Français, paiement%20de%20conversion
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un paiement de conversion est un paiement d'un montant convenu ou [d'un] montant forfaitaire unique de la rente [qui] équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie [des] paiements de rente futurs selon le régime. 1, fiche 1, Français, - paiement%20de%20conversion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Anualidades (Seguros)
- Pensiones y rentas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pago por conmutación
1, fiche 1, Espagnol, pago%20por%20conmutaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Una conmutación puede ser definida como un acuerdo por medio del cual el reasegurador y la cedente se liberan mutuamente de obligaciones y responsabilidades pasadas, presentes y futuras bajo el contrato del reaseguro a cambio de un pago como contraprestación. 2, fiche 1, Espagnol, - pago%20por%20conmutaci%C3%B3n
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