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PAIEMENT ECHEANCE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Accounting
CONT

... the contributions to be received thereafter from the members, are sufficient to provide for the payment at maturity of all of the obligations of the fund... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Comptabilité
CONT

[...] les éléments d'actif liés à chaque caisse ainsi que les contributions à recevoir des membres par la suite sont suffisants pour garantir le paiement à échéance de tous les engagements de la caisse [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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