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PAIEMENT PREFERENTIEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Private Law
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preferential payment
1, fiche 1, Anglais, preferential%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit privé
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement préférentiel
1, fiche 1, Français, paiement%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho privado
- Quiebras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pago preferencial
1, fiche 1, Espagnol, pago%20preferencial
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-11-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Marketing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fraudulent preference
1, fiche 2, Anglais, fraudulent%20preference
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A transfer of money, property or chattels made by a person to another (a creditor) with the aim of giving that creditor preferential treatment. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 2, Anglais, - fraudulent%20preference
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A fraudulent preference is, in essence, a transfer of property by a debtor to a creditor with the intent that the creditor who receives it will be in a position to use it to satisfy obligations owed him. 3, fiche 2, Anglais, - fraudulent%20preference
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
- Commercialisation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préférence frauduleuse
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9f%C3%A9rence%20frauduleuse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- paiement préférentiel 2, fiche 2, Français, paiement%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le paiement préférentiel vise toute forme de paiement ou de transfert de biens de même que tout mode de création d'obligation par lequel une personne insolvable donne une préférence à l'un de ses créanciers dans un certain délai avant la faillite et avec l'intention de donner une préférence à ce créancier. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9f%C3%A9rence%20frauduleuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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