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PAIEMENT REMPLACEMENT IMPOTS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
DEF

The payments in lieu of real property taxes that the federal government makes to real property taxing authorities in which federal property is located across Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • payments in lieu of taxes

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
DEF

Paiements en remplacement d'impôts qui sont versés par le gouvernement fédéral aux autorités taxatrices pour les biens immobiliers fédéraux qui sont situés sur le territoire de celles-ci.

Terme(s)-clé(s)
  • paiements versés en remplacement d'impôts
  • paiements tenant lieu d'impôts fonciers
  • paiements tenant lieu d'impôts

Espagnol

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