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PAIEMENT REPUTE TROP [1 fiche]

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Fiche 1 2010-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Deemed overpayment on account of tax. If an individual is deemed under this section to have made an overpayment on account of tax payable under this Act for 2005, the Provincial Minister shall make an Ontario home electricity payment to the individual in accordance with this section.

Terme(s)-clé(s)
  • deemed over-payment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Paiement réputé un paiement en trop au titre de l’impôt. Si un particulier est réputé, en application du présent article, avoir fait un paiement en trop au titre de l’impôt payable par lui pour 2005 en application de la présente loi, le ministre provincial lui verse un paiement au titre des factures d’électricité résidentielle de l’Ontario conformément au présent article.

Espagnol

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