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PAIEMENT SANS LIEN DEPENDANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the cost sharing rules in the United States, when one party contributes pre-existing intellectual property (IP) to a CSA [cost sharing arrangement], the other party is required to make an arm's-length payment for the right to exploit those assets.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • payement sans lien de dépendance

Espagnol

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