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PAIEMENT SOUFFRANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Employment Benefits
- Remuneration (Personnel Management)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- late payment
1, fiche 1, Anglais, late%20payment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- overdue payment 2, fiche 1, Anglais, overdue%20payment
correct
- belated payment 3, fiche 1, Anglais, belated%20payment
- payments in arrears 4, fiche 1, Anglais, payments%20in%20arrears
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interest shall be paid on late payments only if the payment is more than 15 days overdue and expressly provided for by contract or statute or when awarded in legal proceedings against the Crown. 5, fiche 1, Anglais, - late%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Avantages sociaux
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement en retard
1, fiche 1, Français, paiement%20en%20retard
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- paiement en souffrance 2, fiche 1, Français, paiement%20en%20souffrance
correct, nom masculin
- paiement tardif 3, fiche 1, Français, paiement%20tardif
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tout paiement fait après l'échéance. 4, fiche 1, Français, - paiement%20en%20retard
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les intérêts doivent être payés sur les paiements en retard uniquement si le paiement est en souffrance pendant plus de 15 jours et qu'il y a une disposition à cet effet dans le contrat, dans une loi ou qu'ils ont été octroyés à la suite de poursuites légales contre la Couronne. 5, fiche 1, Français, - paiement%20en%20retard
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Beneficios sociales
- Remuneración (Gestión del personal)
- Contabilidad pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pago retrasado
1, fiche 1, Espagnol, pago%20retrasado
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pago vencido 1, fiche 1, Espagnol, pago%20vencido
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-payment of calls
1, fiche 2, Anglais, non%2Dpayment%20of%20calls
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No shares are transferable until all previous calls thereon have been fully paid up, or until the shares have been declared forfeited for the non-payment of calls thereon. 1, fiche 2, Anglais, - non%2Dpayment%20of%20calls
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- nonpayment of calls
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- versement en souffrance
1, fiche 2, Français, versement%20en%20souffrance
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Aucune action n'est transférable à moins que tous les versements antérieurement dus n'aient été acquittés en totalité, ou que ces actions n'aient été déclarées confisquées à cause des versements en souffrance. 1, fiche 2, Français, - versement%20en%20souffrance
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- paiement en souffrance
- payement en souffrance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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