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PAIEMENT TITRE ACCORDS RECIPROCITE FISCALE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In addition, the 1994-95 forecast includes an amount of $150 million for payments to the provinces, as their share of revenues from preferred share dividend taxes. Also included are subsidies under the Constitution Acts and Reciprocal Taxation payments.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En outre, les prévisions pour 1994-1995 comprennent 150 millions de dollars au titre des paiements aux provinces, représentant la part qui leur revient des recettes provenant des impôts applicables aux dividendes sur actions privilégiées. Ils comprennent aussi les subventions prévues dans les Lois constitutionnelles et les paiements au titre des accords de réciprocité fiscale.

Espagnol

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