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PAIEMENT TITRE ENGAGEMENT NON-CONCURRENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Only a minority believe that the senior managers of a firm selling off subsidiaries should be allowed to receive non-compete fees (i.e. for not competing with the subsidiary being sold) directly from the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le projet de loi établit une règle générale : tout paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence est inclus dans le revenu et assujetti aux taux normaux d'imposition au cours de l'année où il est reçu ou à recevoir.

Espagnol

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