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PAIEMENT UTILISATION PUBLIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Canada Council program to compensate Canadian authors for the use of their works through public libraries.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Programme du Conseil des Arts, pour dédommager les auteurs canadiens dont les œuvres sont utilisées dans les bibliothèques publiques.

Espagnol

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