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PAIEMENT VALOIR DETTE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
CONT

Once the Receiver General has acknowledged the assignment of a Crown debt, all future payments against the debt must be made to the assignee.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque le receveur général a reconnu la cession d'une dette de l'État, tous les paiements futurs à valoir sur la dette doivent être adressés au cessionnaire.

Espagnol

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