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PANEL ONE MEMBER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- panel of one member
1, fiche 1, Anglais, panel%20of%20one%20member
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- single-member panel 2, fiche 1, Anglais, single%2Dmember%20panel
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A decision of a panel of three members of the Refugee Appeal Division has, for the Refugee Protection Division and for a panel of one member of the Refugee Appeal Division, the same precedential value as a decision of an appeal court has for a trial court. 1, fiche 1, Anglais, - panel%20of%20one%20member
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
panel of one member: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - panel%20of%20one%20member
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tribunal constitué d'un commissaire unique
1, fiche 1, Français, tribunal%20constitu%C3%A9%20d%27un%20commissaire%20unique
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal à un seul commissaire 2, fiche 1, Français, tribunal%20%C3%A0%20un%20seul%20commissaire
correct, nom masculin
- tribunal formé d'un seul commissaire 2, fiche 1, Français, tribunal%20form%C3%A9%20d%27un%20seul%20commissaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision du tribunal constitué de trois commissaires a la même valeur de précédent pour le tribunal constitué d'un commissaire unique et la Section de protection des réfugiés que celle d'une cour d'appel a pour une cour de première instance. 1, fiche 1, Français, - tribunal%20constitu%C3%A9%20d%27un%20commissaire%20unique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tribunal constitué d'un commissaire unique : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - tribunal%20constitu%C3%A9%20d%27un%20commissaire%20unique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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