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PAPELETA RECHAZADA [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A voter who receives a ballot paper and declines to vote shall return the ballot paper to the deputy returning officer who shall, without unfolding the ballot ... place the ballot in the envelope provided for declined ballots.

Terme(s)-clé(s)
  • declined ballot paper

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'électeur qui, après avoir reçu un bulletin de vote, refuse de voter, remet le bulletin de vote au scrutateur qui, sans le déplier [...] insère le bulletin de vote dans l'enveloppe réservée aux bulletins de vote refusés.

Terme(s)-clé(s)
  • bulletin refusé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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