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PAPIER IDENTITE ACCEPTABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acceptable documentation establishing identity
1, fiche 1, Anglais, acceptable%20documentation%20establishing%20identity
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- satisfactory identity documents 2, fiche 1, Anglais, satisfactory%20identity%20documents
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Refugee Protection Division must take into account, with respect to the credibility of a claimant, whether the claimant possesses acceptable documentation establishing identity, and if not, whether they have provided a reasonable explanation for the lack of documentation or have taken reasonable steps to obtain the documentation. 1, fiche 1, Anglais, - acceptable%20documentation%20establishing%20identity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acceptable documentation establishing identity: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 3, fiche 1, Anglais, - acceptable%20documentation%20establishing%20identity
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- satisfactory identity document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- papiers d'identité acceptables
1, fiche 1, Français, papiers%20d%27identit%C3%A9%20acceptables
correct, loi fédérale, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s'agissant de crédibilité, le fait que, n'étant pas muni de papiers d'identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n'a pas pris les mesures voulues pour s'en procurer. 2, fiche 1, Français, - papiers%20d%27identit%C3%A9%20acceptables
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
papiers d'identité acceptables : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 3, fiche 1, Français, - papiers%20d%27identit%C3%A9%20acceptables
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- papier d'identité acceptable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- documentos de identidad aceptables
1, fiche 1, Espagnol, documentos%20de%20identidad%20aceptables
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Todos tienen derecho a la amnistía y todos pueden quedarse a residir legalmente si [...] ingresaron con documentos de identidad aceptables [...] 1, fiche 1, Espagnol, - documentos%20de%20identidad%20aceptables
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