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PARATARIFF [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

... a charge levied on imports instead of, or in addition to, tariffs.

OBS

These can consist of service fees, additional import surcharges or other fees levied on imported products inside the market.

OBS

para-tariff: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • para-tariffs
  • paratariff
  • paratariffs

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

[...] imposition perçue à l'importation à la place des droits de douane ou en plus de ceux-ci.

OBS

Il peut s'agir de redevances pour prestation de services, de surtaxes à l'importation additionnelles ou d'autres redevances perçues sur les produits importés sur le marché.

OBS

droit paratarifaire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits paratarifaires
  • droit para-tarifaire
  • droits para-tarifaires

Espagnol

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