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PARATARIFF MEASURE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

[A] measure that increases the cost of imports in a similar manner to tariffs.

OBS

Four groups are distinguished: customs surcharges; additional taxes and charges; internal taxes and charges levied on imports; and decreed customs valuation.

OBS

para-tariff measure: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • para-tariff measures
  • paratariff measure
  • paratariff measures

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Mesure qui accroît le coût des importations d'une manière analogue aux droits de douane.

OBS

On distingue quatre groupes : les surtaxes douanières, les impositions additionnelles, les taxes et impositions intérieures prélevées sur les importations et l'évaluation en douane sur la base d'un prix indicatif.

OBS

mesure paratarifaire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures paratarifaires
  • mesure para-tarifaire
  • mesures para-tarifaires

Espagnol

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