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PARCEL INQUIRY [1 fiche]

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Fiche 1 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Occupational Law
Terme(s)-clé(s)
  • parcel enquiry

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Droit professionnel
DEF

Enquête publique qui va permettre de délimiter la part des terrains qui doit être expropriée.

CONT

Une expropriation se déroule en quatre étapes : - une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, - une enquête parcellaire aboutissant à un arrêté de cessibilité; cette enquête a lieu soit en même temps, soit après l'enquête d'utilité publique, - le transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge d'expropriation, - la fixation des indemnités. L'enquête parcellaire permet de déterminer avec précision : - les parcelles à exproprier, - leurs véritables propriétaires.

Espagnol

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