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PARDON [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A pardon granted or issued by the National Parole Board under section 4.1 (Criminal Records Act).

OBS

pardon: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles visée à l'article 4.1 (Loi sur le casier judiciaire).

OBS

On emploie habituellement «réhabilitation» mais, à l'article 18 de la Loi sur le transfèrement des délinquants, «pardon» est l'expression employée. Dans le cas du «pardon», la demande est faite par les autorités.

OBS

grâce : terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Medida de gracia que consiste en la condonación total o parcial de la pena impuesta en sentencia firme.

OBS

indulto: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Conceder, otorgar un indulto.

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

pardon: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

réhabilitation : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

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Fiche 3 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

In marriage, the voluntary pardoning by an innocent spouse of an offense committed by his or her partner conditioned upon the promise that it will not recur.

CONT

Condonation arises where a divorce petitioner, with knowledge of his or her spouse's adultery or cruelty, forgives the offence and continues or resumes matrimonial cohabitation with the offending spouse.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

«Pardon» est l'équivalent employé dans la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.) pour exprimer la notion de «condonation». Toutefois, le sens du mot «pardon» est plus proche de la notion juridique de «forgiveness».

OBS

absolution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Condonation of a matrimonial offence requires three essential elements, namely: (1) A knowledge by the innocent spouse of the matrimonial offence which has been committed by the other spouse. (2) An intention by the innocent spouse to forgive and remit the offence - an animus remittendi. (3) The reinstatement in his or her marital position of the guilty spouse ... There must be both forgiveness of the offence and reinstatement of the erring spouse.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En contexte de divorce, il s'agit du pardon d'une faute matrimoniale qui contribue à prouver l'absolution ("condonation") de l'époux fautif.

OBS

pardon : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

octroyer : Accorder (un délai de grâce, une indemnité, une autorisation); se dit souvent d'un avantage particulier que son bénéficiaire reçoit d'une autorité en vertu d'un choix, d'une appréciation, plutôt que d'un droit.

OBS

réhabilitation : Effacement pour l'avenir d'une condamnation criminelle ou contraventionnelle [...]

OBS

octroyer : Louis le Juste octroya la grâce demandée. Il accorda un pardon entier à la pauvre jeune fille (Anatole France).

OBS

gracier : Terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 6 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
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