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Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

[Refers to] the procedural acceptability of some matter before the House, which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Il s'agit de] la recevabilité d'une question de procédure dont la Chambre est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fallo emitido sobre la aceptabilidad de una cuestión de procedimiento planteada a la Cámara y que, salvo indicación contraria, constituye un precedente para regir los trabajos futuros de la Cámara.

OBS

Este tipo de decisiones son definitivas y no pueden ser objeto de debate ni de apelación.

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