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PARENT CROWN CORPORATION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation that is wholly owned by the Crown, but does not include a departmental corporation.

OBS

This definition was taken from the Financial Administration Act (Part X, Crown Corporations).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté à l'exclusion des établissements publics.

OBS

Cette définition provient de la Loi sur la gestion des finances publiques (Partie X, Sociétés d'État).

Espagnol

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