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PARENTAGE DECLARATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaration of parentage
1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20parentage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the appellant filed a petition in the court seeking an order ... for custody, child support, financial disclosure and a declaration of parentage. 2, fiche 1, Anglais, - declaration%20of%20parentage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- parentage declaration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de filiation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20filiation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'appelante a présenté une requête à la cour en vue d'obtenir une ordonnance [...] à l'égard de la garde, de la pension alimentaire pour enfants, de la divulgation de renseignements financiers et d'une déclaration de filiation. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20filiation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration de filiation : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20filiation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of parentage
1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20parentage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- parentage declaration 2, fiche 2, Anglais, parentage%20declaration
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Declaration of parentage. ... Where the courts finds on the balance of probabilities that the person is the parent of a child ... the court may make a declaratory order to that effect. 3, fiche 2, Anglais, - declaration%20of%20parentage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de parenté
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20parent%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déclaration de parenté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20parent%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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