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PAY DAMAGES [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Pour décider d'exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s'agit d'une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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