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PAY PENALTY [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Labour Law
CONT

Failure to pay a penalty may result in a higher fine imposed by the court or imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Droit du travail
CONT

La majorité des contrats de prêt hypothécaire ne peuvent pas être cassés (ou payés avant terme) sans payer une pénalité.

Espagnol

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