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PAY PRIORITY [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Subsection (2) shall not be construed or applied to permit an unpaid cheque, an order or a priority payment instrument to be paid in priority to any other claim...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le paragraphe (2) ne s'applique pas de façon à permettre qu'un chèque, un mandat ou un instrument de paiement privilégié soit payé par préférence [...]

Espagnol

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