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PECUNIARY INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pecuniary interest
1, fiche 1, Anglais, pecuniary%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A direct interest related to money in an action or case ... 2, fiche 1, Anglais, - pecuniary%20interest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Property" includes profits, earnings and other pecuniary interests, and expenditures for rents, interest, taxes and other outgoings and charges and in respect of inability to occupy the insured premises, but only to the extent of express provisions in the contract. 3, fiche 1, Anglais, - pecuniary%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt pécuniaire
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20p%C3%A9cuniaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Biens" s'entend également des profits, recettes et autres intérêts pécuniaires, des dépenses, des dépenses de location, d'intérêt, de taxes et autres dépenses et frais et également des dépenses occasionnées par l'incapacité d'occuper les locaux assurés, mais seulement dans la mesure où le contrat le prévoit expressément. 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20p%C3%A9cuniaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pecuniary interest
1, fiche 2, Anglais, pecuniary%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêts financiers
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAts%20financiers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- intérêt pécuniaire 2, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20p%C3%A9cuniaire
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20financiers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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