TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PEINE ACCESSOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Reclusion Perpetua entails imprisonment for at least thirty (30) years after which the convict becomes eligible for pardon. It also carries with it accessory penalties, namely: perpetual special disqualification, etc. It is not the same as"life imprisonment" which, for one thing, does not carry with it any accessory penalty, and for another, does not appear to have any definite extent or duration.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui était attachée de plein droit à une condamnation pénale sans avoir à être expressement prononcée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :