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PEINE ACCESSOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Reclusion Perpetua entails imprisonment for at least thirty (30) years after which the convict becomes eligible for pardon. It also carries with it accessory penalties, namely: perpetual special disqualification, etc. It is not the same as"life imprisonment" which, for one thing, does not carry with it any accessory penalty, and for another, does not appear to have any definite extent or duration.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui était attachée de plein droit à une condamnation pénale sans avoir à être expressement prononcée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

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