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PEINE ALTERNATIVE [2 fiches]

Fiche 1 2012-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
CONT

Alternative sentencing is a form of criminal punishment that differs from a traditional sentence. Instead of being incarcerated or given probation, a convicted criminal will often be assigned community service, along with rehabilitation or therapy, as a punishment. Alternative sentencing is often considered for first-time, non-violent offenders.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
DEF

Peine autre infligée par un juge ayant trouvé coupable un délinquant qui n'a pas commis de crime grave. Donc, sa condamnation ne nécessite pas l'incarcération dans un établissement pénitencier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 2

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