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PEINE ARBITRAIREMENT INFLIGEE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

An arbitrarily imposed sentence does not necessarily result in gross disproportionality and does not necessarily violate [section] 12 [of the Canadian Charter of Rights and Freedoms].

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une peine infligée arbitrairement n'entraîne pas nécessairement une disproportion exagérée et ne viole pas nécessairement l'[article] 12 [de la Charte canadienne des droits et libertés].

Terme(s)-clé(s)
  • peine arbitrairement infligée

Espagnol

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