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PEINE INFAMANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

"All the French Canadian courts were so under priestly thumbs that they affirmed the infamous sentence, and it was not until the case reached the Supreme Court of Canada that judgment was reversed."

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine qui entraîne de plein droit certaines déchéances.

CONT

Peine criminelle politique qui a un effet moral, soumettant le condamné à la réprobation publique, et qui entraîne de plein droit certaines déchéances (bannissement, déchéance des droits électoraux, etc.) par opposition à la peine afflictive qui est une peine corporelle et physique qui frappe directement la personne du condamné.

OBS

Selon le droit pénal français, les travaux forcés sont une peine afflictive et infamante. Alors que la dégradation civique est une peine infamante, mais non afflictive.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
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